Le public n'est pas le privé
Aujourd’hui la ministre responsable de l’Habitation, Madame France-Élaine Duranceau, y est allée d’une phrase qui m’a fait tiquer: «Comme c’est pratique courante dans le secteur privé, je vous enjoins à me juger sur la base des résultats.» Avait-elle raison de lancer une telle pique au secteur public?
#Logement #Droit #Public #Prive
Dois-je d’abord rappeler à Madame la ministre venant du secteur privé que le Québec compte pour 23% de la population, mais pour plus de 60% des faillites du pays entre juillet 2022 et juillet 2023.
Dois-je aussi lui rappeler que le public a certes une obligation de résultat, mais dans le respect des Chartes des droits, des Lois existantes et des conventions internationales.
Autrement dit, si le résultat est une hausse sentie de la construction de logements mais qu’autant, sinon davantage de Québécoises et Québécois ont de la difficulté à se loger, le résultat aura beau être positif pour le secteur de la construction, ce sera un échec à l’aune du respect du droit international.
Ce n’est pas pour rien que l’Institut de développement professionnel de l'Université d'Ottawa a un cours sur [l’évaluation de programme ]( dans le contexte du secteur public “https://institutdp.uottawa.ca/IDP/IDP/Cours/Gestion-de-projet/Levaluation-de-programme-dans-le-secteur-public.aspx?CourseCode=F0007")_[dans le contexte du secteur public]( dans le contexte du secteur public “https://institutdp.uottawa.ca/IDP/IDP/Cours/Gestion-de-projet/Levaluation-de-programme-dans-le-secteur-public.aspx?CourseCode=F0007")._
Peut-être Madame Duranceau n’a-t-elle pas lu cette phrase du Dictionnaire encyclopédique de l’administration publique:
Le concept de société se voulant ici inclusif, l'estimation de la valeur d'une intervention publique sur la seule base des intérêts d'un gouvernement, d'un parti politique, d'un État, ou d'un ou des groupes d'intérêts particuliers apparaît nécessairement partial. Évaluation de programme par Richard Marceau, Professeur titulaire à l’École nationale d'administration publique.
La crise du logement ne peut pas être résolue par le simple jeu de l’offre et de la demande, mais par une intervention publique dans le but de fournir à chaque personne, seule ou ménage, un endroit où se loger convenablement.
Dans tous les domaines où intervient le secteur public, il y a à mon sens double obligation: fournir des services correspondants aux besoins identifiés et éviter le gaspillage de fonds publics.
Certes, certains services pourraient à la limite ne pas relever du secteur public, par exemple le transport en commun, mais c’est là un choix de société que nous exerçons en élisant un parti politique plutôt qu’un autre. Inutile de vous dire quel choix je fais.
Toutefois, quand on est dans le domaine du droit international, où du droit relevant de nos Chartes des droits, l’État a le devoir de s’assurer de leur respect.
Le logement est un droit. Certes, certains prétendront le contraire en arguant que ce droit n’est pas inclus dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, mais le Canada s’est engagé à mettre en œuvre progressivement le droit au logement, comme le garantit le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu’il a ratifié le 3 janvier 1976.
Le gouvernement du Québec s’est engagé à veiller au respect de ce Pacte.
Je sais, tous ces droits c’est compliqué. C’est beaucoup plus facile pour une femme d’affaires quand il n’y a pas de lois et de règlements qui mettent des entraves dans la poursuite de résultats qui se manifestent sous forme de profit.
Mais, au risque de me répéter, le public n’est pas le privé.
Source de l’image: https://pxhere.com/fr/photo/1358293
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